Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500755 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial

Geschäftsnummer 2500755
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review of a commission's decision from December 2024 that denied them the adult disability allowance (AAH). The Administrative Court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code, decisions concerning the attribution of the AAH fall within the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the application as manifestly incompetent to hear the matter.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial: The Administrative Court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code, decisions concerning the attribution of the AAH fall within the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the application as manifestly incompetent to hear the matter.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Normenkontrolle Sozialzulage Invalidenrentenrevision Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request was rejected in Article 1st based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the disposal in Article 1st.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that appeals concerning the decision mentioned (refusal of AAH) fall under the jurisdiction of the judicial court, establishing the jurisdictional incompetence of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 23 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montpellier, le 13 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 13 février 2025

La greffière,

C. Arce ca