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2500753 KI-generiert

Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Petition

Geschäftsnummer 2500753
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Taxpayers filed a petition seeking partial discharge from their 2023 income tax assessments and recovery of legal costs, but subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing the president of the court chamber to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request to record the unqualified withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Petition: Citing the provision allowing the president of the court chamber to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request to record the unqualified withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Steuerveranlagungen Steuererklärungseinreichung Steueramnestie Steuerabzug Quellensteuer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal :

1°) la décharge partielle des impositions à l'impôt sur le revenu 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500753 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500753