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2500748 KI-generiert

Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2500748
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial intervention to secure an installment plan for repaying a debt totaling €19,450.69, comprising social benefits, an exceptional year-end bonus, and a fraud penalty owed to a paying agency. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks the authority to grant repayment schedules for social debts on behalf of the responsible paying agency; instead, the applicant must first petition the relevant family allowance fund to establish a repayment schedule or seek a waiver.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks the authority to grant repayment schedules for social debts on behalf of the responsible paying agency; instead, the applicant must first petition the relevant family allowance fund to establish a repayment schedule or seek a waiver.

Schlagwörter

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Schuldentilgung Familienzulage sachliche Unzuständigkeit Sozialplan Leistungsbetrug Konkursbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as inadmissible because the jurisdiction is not required to invite the author to regularize it.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à l’échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant de 19 450,69 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En l’espèce, Mme A... doit être regardée comme demandant un échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant total de 19 450,69 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge d’accorder un échelonnement de remboursement d’une dette sociale contractée auprès d’un organisme payeur, en lieu et place de ce dernier. Il appartiendra à Mme A..., si elle s’y croit fondée, au regard des difficultés de sa situation financière, qu’elle expose, de former auprès de la caisse d’allocation familiales de Martinique une demande tendant à la mise en place d’un échéancier de remboursement de sa dette si demande de remise gracieuse, totale ou partielle ne pouvait lui être accordée. Par suite, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée pour irrecevabilité, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Schœlcher, le 6 novembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.