Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500729 KI-generiert

Judicial Review of Asylum Refusal Barred by Untimely Appeal

Geschäftsnummer 2500729
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought judicial review of the Minister of the Interior's decision from January 8, 2025, which refused entry to French territory for asylum, requesting annulment and an order to cease detention and issue a regularization visa. The administrative tribunal rejected the application in an order because the request, registered on January 11, 2025, was filed after the mandatory 48-hour statutory deadline, as the asylum refusal decision was notified on January 8, 2025, rendering the appeal manifestly inadmissible due to its tardiness.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Judicial Review of Asylum Refusal Barred by Untimely Appeal: The administrative tribunal rejected the application in an order because the request, registered on January 11, 2025, was filed after the mandatory 48-hour statutory deadline, as the asylum refusal decision was notified on January 8, 2025, rendering the appeal manifestly inadmissible due to its tardiness.

Schlagwörter

KI-generiert
Prüfung des Asylgesuchs Normenkontrolle administrative Versorgung Innenminister gesetzliche Frist Visum

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the application.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The decision was rendered by the designated magistrate based on the authority granted in this article to reject manifestly inadmissible appeals via order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer un visa de régularisation sous huitaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. C, de nationalité malawienne, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 16h39, par voie administrative par le truchement d'un interprète en langue anglaise. Dès lors, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 11 janvier 2025 à 13h32, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025.

La magistrate désignée,

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8