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2500725 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute

Geschäftsnummer 2500725
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged an administrative seizure to a third-party holder regarding an overpayment of remuneration before the Administrative Tribunal of Nancy. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; since the petitioner is assigned to a command located in the department of Rhône, the Administrative Tribunal of Lyon has territorial jurisdiction, necessitating the referral of the case file to that court pursuant to the rules on jurisdictional transfer.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; since the petitioner is assigned to a command located in the department of Rhône, the Administrative Tribunal of Lyon has territorial jurisdiction, necessitating the referral of the case file to that court pursuant to the rules on jurisdictional transfer.

Schlagwörter

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Zuständigkeitsfragen Verwaltungsbeauftragter Beamter Verwaltungsverfahren Anweisungsempfänger dienstliche Versetzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B C conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur pour un trop-versé sur rémunération d'un montant de 2 776,08 euros émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Lyon : Rhône () ; ".

3. Il résulte de l'instruction que M. C est affecté au commandement interarmées des actions sur l'environnement (CIAE) qui se situe à Lyon dans le département du Rhône. Par suite, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B C.

Fait à Nancy, le 12 mai 2025.

La magistrate désignée,

Aline A