Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500722 KI-generiert

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Geschäftsnummer 2500722
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal concerning the deduction of points from their driving license following infractions committed in late 2023 and early 2024, and demanding the reinstatement of those points. However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on March 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging such withdrawals.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction: However, the court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on March 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging such withdrawals.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Rückzug des Revisionsgesuchs Konzessionsverzicht Rücknahme der Verwaltungsverfügung Rücknahme der Nichtigerklärung Verletzung der Verkehrsregeln

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, représentée par la Selarl Dehan-Shinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours grâcieux exercé le 6 septembre 2024 ;

2°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 22 décembre 2023 et 21 mars 2024 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 6 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.