Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500718 KI-generiert

Administrative Appeal Against Detention Center Disciplinary Sanction Dismissed for Lack of Specific Grounds

Geschäftsnummer 2500718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed an administrative appeal against a disciplinary sanction imposed by the deputy director of a detention center on February 18, 2025, but the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the appellant failed to present any specific grounds capable of challenging the contested decision, relying on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim via an order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Against Detention Center Disciplinary Sanction Dismissed for Lack of Specific Grounds: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim via an order.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Versorgung Ausweisungsgrund Strafmassüberprüfung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Widerruf des bedingten Strafvollzugs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B C doit être regardé comme formant un recours contre la décision du 18 février 2025 par laquelle la directrice adjointe du centre de détention d'Uzerche a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Le requérant ne développe aucun moyen assorti de précision de nature à remettre en cause la décision litigieuse. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Une copie en sera adressée au directeur du centre de détention d'Uzerche.

Fait à Limoges, le 15 mai 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb