Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500698 KI-generiert

Tax Reimbursement Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2500698
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A company requested the administrative tribunal to order the reimbursement of development tax and archaeological fees paid following the cancellation of its building permit. The court rejected the application as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order the direct reimbursement of sums paid to the administration, as such a request falls outside the scope of administrative judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Jurisdiction Dispute: The court rejected the application as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order the direct reimbursement of sums paid to the administration, as such a request falls outside the scope of administrative judicial review.

Schlagwörter

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Verwaltungsgebühren direkte Steuer Normenkontrolle Abgabestreitigkeit Kostenersatz Steuerjustizbehörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, la SCI Fanicat, représentée par un associé, M. A B, demande au tribunal de lui rembourser la taxe d'aménagement et la redevance archéologique versées, suite à l'annulation de son permis de construire n°PC 083 036 20 O0021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La SCI Fanicat saisit le tribunal aux fins de remboursement d'une taxe d'aménagement versée au titre de son permis de construire, qui a été annulé. A supposer que cette demande soit effectivement destinée au tribunal administratif de Toulon, il n'appartient pas au juge administratif de rembourser les sommes versées à l'administration. Une telle demande est, par suite, manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Fanicat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fanicat.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier