Prefectural Departure Order Annulment Request Duplication and Consolidation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed two identical requests seeking the annulment of a prefectural decision dated April 24, 2025, which ordered their immediate departure from French territory, set the destination country for forced removal, imposed a one-year ban on returning to France, and assigned them to residence for forty-five days in the relevant department. The court determined that the later filed request (No. 2500689) was a duplicate of the first (No. 2500686) and, for procedural efficiency, ordered the duplicate request to be struck from the register and joined to the first filed request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Prefectural Departure Order Annulment Request Duplication and Consolidation: The court determined that the later filed request (No. 2500689) was a duplicate of the first (No. 2500686) and, for procedural efficiency, ordered the duplicate request to be struck from the register and joined to the first filed request.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the striking of the duplicate request (n° 2500689) from the court register and its joining to the main request (n° 2500686).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500689, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler :
- la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
- la décision du 24 avril 2025 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse.
Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2500686, M. A B, représenté par Me Santoni a saisi le tribunal des mêmes conclusions.
Vu :
- la requête 2500686 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2500689 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500686. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500689 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à Me Santoni.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025.
La présidente du tribunal
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière