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2500678 KI-generiert

Judicial Review of Criminal Harassment Conviction Rejected as Incompetent

Geschäftsnummer 2500678
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought judicial review to annul a decision from a judicial court which had convicted them of harassment and imposed a four-month suspended prison sentence with a two-year contact ban, arguing the conviction contained procedural and substantive defects. The administrative court rejected the claim based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that an appeal challenging a criminal conviction and sentence issued by a judicial tribunal falls exclusively within the jurisdiction of the judicial system, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Criminal Harassment Conviction Rejected as Incompetent: The administrative court rejected the claim based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that an appeal challenging a criminal conviction and sentence issued by a judicial tribunal falls exclusively within the jurisdiction of the judicial system, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Schlagwörter

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Normenkontrolle bedingter Strafvollzug Haftordnung verfahrensrechtliche Fragen E-Justice Dauer der Landesverweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court (competence issue).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime de l’infraction pendant deux ans pour des faits de harcèlement commis entre le 17 et le 28 novembre 2023.

Elle soutient que ce jugement est entaché de vices de forme et de fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ».

Mme B... conteste devant le tribunal, le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis de quatre mois. Cependant il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaitre de ce recours. Par suite, la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,