Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500674 KI-generiert

Enforcement of Administrative Order and Penalty Liquidation Dismissed as Premature

Geschäftsnummer 2500674
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought court enforcement of a prior administrative order requiring a prefect to provide housing by a specified date, along with the payment of accrued penalty fees (astreinte) starting the following day. The court determined that the prior order already mandated the payment of the penalty to a national housing fund after six months of non-compliance, and that the court's role was limited to finally liquidating the penalty once the underlying housing injunction was fulfilled, not reissuing the injunction or ordering an interim liquidation. Consequently, finding the request premature and reiterative of an existing judicial mechanism, the court summarily dismissed the request for enforcement as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Enforcement of Administrative Order and Penalty Liquidation Dismissed as Premature: The court determined that the prior order already mandated the payment of the penalty to a national housing fund after six months of non-compliance, and that the court's role was limited to finally liquidating the penalty once the underlying housing injunction was fulfilled, not reissuing the injunction or ordering an interim liquidation. Consequently, finding the request premature and reiterative of an existing judicial mechanism, the court summarily dismissed the request for enforcement as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Verwaltungsvollzug Zahlungsauftrag nachträglicher Rechtsvorschlag Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Eilvorabentscheidungsverfahren Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 2

This is the dispositive order rejecting the application.

Article 1er

This is the dispositive order denying provisional legal aid.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2400640 du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de le reloger avant le 31 mai 2024, sous astreinte d'un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2024, à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'à sa liquidation définitive et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par une ordonnance n° 2400640 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de reloger M. B avant le 31 mai 2024, sous astreinte d'un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2024, à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'à sa liquidation définitive. Par la présente requête, M. B a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de cette ordonnance.

3. En vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il incombe au préfet de l'Isère de verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le montant de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 11 mars 2024 dès qu'elle sera due pour une période de six mois et tant que l'injonction ne sera pas exécutée. Il n'appartient donc pas au tribunal de prononcer à nouveau la même injonction ou de procéder à la liquidation intermédiaire de l'astreinte, mais uniquement de prononcer sa liquidation définitive, lorsqu'il constatera que le préfet aura exécuté cette injonction.

4. Il appartient, par ailleurs, au requérant de s'adresser aux services de la préfecture de l'Isère pour obtenir des informations sur le suivi de son dossier et rappeler l'urgence toute particulière de son besoin de logement. Il lui est également loisible, s'il s'y croit recevable et fondé, d'engager un recours indemnitaire à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir réparation des préjudices causés par l'absence d'exécution de l'ordonnance du 11 mars 2024.

5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est manifestement irrecevable. Elle peut donc être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mathis et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfère de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.