Association v. Departmental Directorate for the Protection of Populations: Withdrawal of Annulment Request
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the departmental directorate for the protection of populations (DDPP) to provide requested administrative documents and an order compelling disclosure, alongside a claim for legal costs. Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, referencing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Directorate for the Protection of Populations: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, referencing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision authorized the designated judge to formally accept the withdrawal of the appeal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations (DDPP) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui communiquer les documents administratifs qu’elle sollicitait ;
2°) d’enjoindre à la DDPP de Meurthe-et-Moselle de lui communiquer les documents sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».
Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.