Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500660 KI-generiert

Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Benefit Allocation

Geschäftsnummer 2500660
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a commission's decision refusing the allocation of benefits for disabled adults; however, the Administrative Tribunal dismissed the petition, ruling that under relevant social action and judicial organization codes, decisions made by the commission concerning the allocation of benefits for disabled adults fall under the jurisdiction of the specially designated judicial court, not the administrative jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Benefit Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Abwicklung von Invalidenleistungen Kompetenzkonfliktbeilegung Sozialversicherungsstreitigkeit Diskriminierung aufgrund von Behinderung Erwachsenenschutzverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order due to lack of jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in the dispositive.
Article L. 241-9 du même code
Cited implicitly as part of the justification that the jurisdiction lies with the judicial court, leading to the procedural decision in Article 1.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order due to lack of jurisdiction.

Article L. 241-9 du même code

Cited implicitly as part of the justification that the jurisdiction lies with the judicial court, leading to the procedural decision in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 5 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 7 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 7 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca