Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500656 KI-generiert

Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital

Geschäftsnummer 2500656
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company, having previously sought to annul payment demands, request reimbursement of sums paid, and secure recovery of legal costs from a hospital treasury and a university hospital, subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, deeming it pure and simple, and formalized this action through an order as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to formally record such withdrawals.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, deeming it pure and simple, and formalized this action through an order as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to formally record such withdrawals.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Universitätsspitäler Spitalvergütung Verwaltungskosten Kostenrückforderung Forderungsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request by the company Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the designated magistrates to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) de rejeter les titres de recettes déjà payés et d’annuler les titres de recettes non conformes ;

2°) d’ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne de la somme de 2206,94 euros sur le fondement de ces titres ;

3°) de mettre à la charge, in solidum, de la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)».

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges.

Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A...