Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500656 KI-generiert

Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge

Geschäftsnummer 2500656
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national sought the annulment of an order requiring her immediate departure from the territory, the designation of a destination country, and a three-year entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit; however, following her release from administrative detention, the court determined that it could not rule on the merits of the petition because the applicant, despite being obligated to inform the court of her change of address, failed to provide any reachable contact information, rendering it impossible to communicate case documents or summon her to a hearing.

Legislator-Regeste

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Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge: A foreign national sought the annulment of an order requiring her immediate departure from the territory, the designation of a destination country, and a three-year entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit; however, following her release from administrative detention, the court determined that it could not rule on the merits of the petition because the applicant, despite being obligated to inform the court of her change of address, failed to provide any reachable contact information, rendering it impossible to communicate case documents or summon her to a hearing.

Schlagwörter

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Ausschaffungsverbot Aufenthaltswechsel Aufenthaltsbewilligung Ausreise administrative Versorgung Vorladung
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 152,45 euros et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par la préfète de l'Essonne le 14 février 2025.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis fin, par une ordonnance du 16 février 2025, à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet Mme A, ressortissante roumaine. À la suite de sa libération du centre de rétention administrative, la requérante, tenue d'informer le greffe du tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'elle a engagée et de la convoquer à une audience publique, n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle elle pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

P. MINNE

N°2500656