Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review to annul a prefectural decision denying the exchange of a Spanish driving license for a French one and requested the administration be ordered to re-examine the application, but the prefect subsequently filed a defense stating the request was moot because the French license was in transit; consequently, the claimant filed a pure and simple withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action: Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Préfet de Loire Atlantique en date du 7 octobre 2024 refusant d'échanger le permis de conduire qui lui a été délivré le 2 juillet 2014 en Espagne contre un permis de conduire français.
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le Préfet de Loire Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la demande de Mme B étant devenue sans objet puisque son permis de conduire français est en cours d'acheminement.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera adressée au Préfet de Loire Atlantique.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
N°2500635