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2500635 KI-generiert

Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action

Geschäftsnummer 2500635
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought judicial review to annul a prefectural decision denying the exchange of a Spanish driving license for a French one and requested the administration be ordered to re-examine the application, but the prefect subsequently filed a defense stating the request was moot because the French license was in transit; consequently, the claimant filed a pure and simple withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action: Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rechtspflege Normenkontrolle Rücknahme der Verwaltungsverfügung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet de Loire Atlantique en date du 7 octobre 2024 refusant d'échanger le permis de conduire qui lui a été délivré le 2 juillet 2014 en Espagne contre un permis de conduire français.

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le Préfet de Loire Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la demande de Mme B étant devenue sans objet puisque son permis de conduire français est en cours d'acheminement.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera adressée au Préfet de Loire Atlantique.

Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

N. COLLET

N°2500635