Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500621 KI-generiert

Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Non-Payment

Geschäftsnummer 2500621
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals and a company sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal concerning the non-payment of an energy transition grant, further requesting an order compelling payment under penalty and reimbursement of legal costs. The court issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such requests.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Non-Payment: The court issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such requests.

Schlagwörter

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Rücknahme der Verwaltungsverfügung Zahlungsauftrag Rückzug der Zivilklage Verwaltungskosten unrechtmässige Entziehung von Energie Übergangsentschädigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,