Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500615 KI-generiert

Brazilian National v. Prefecture Order Annulment

Geschäftsnummer 2500615
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A Brazilian national sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court rejected the request summarily, finding that the applicant failed to provide sufficient detail regarding his asserted grounds—namely, his desire to remain, his professional activity, and his intention to apply for a residence permit—to allow for an assessment of the merits of his claim of a manifest error of appreciation concerning the consequences of the removal measure, pursuant to the provision allowing the rejection of requests lacking the necessary specifics.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée; Brazilian National v. Prefecture Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Abschiebung offensichtliche Unrichtigkeit Ausreise Kanzleiversehen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the request by ordinance.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée
This article constitutes the final ruling rejecting the applicant's request.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée.

This article constitutes the final ruling rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the request by ordinance.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant brésilien, demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En se bornant à faire valoir qu'il souhaite se maintenir sur le territoire français, qu'il exerce une activité professionnelle et qu'il souhaite déposer une demande de titre de séjour, M. A C, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit manifestement pas son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.