Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500608 KI-generiert

Association v. Mental Health Facility (Visitation Register Sheets)

Geschäftsnummer 2500608
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association filed a request seeking the annulment of a public mental health facility's implied rejection of its demand for copies of 2022 visitation register sheets, and an order compelling the communication of these documents under penalty. The court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the association formally abandoned its action after receiving the requested documents prior to the court's decision, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to record pure and simple renunciations.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Mental Health Facility (Visitation Register Sheets): The court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the association formally abandoned its action after receiving the requested documents prior to the court's decision, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to record pure and simple renunciations.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verfahrensvorschriften Geistige Gesundheit Klagerückzug Sistierung des Besuchsrechts Durchsuchung von Aufzeichnungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube sur sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre à la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube de lui communiquer les documents administratifs demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête, ayant été destinataire des documents demandés le 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par le mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement de santé mentale de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.