Withdrawal of Judicial Review Regarding Technical Bonus Rate
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a hospital director's decision from January 8, 2025, which set their 2025 technical bonus rate at 24%; however, the requester subsequently filed a memorandum on March 4, 2025, unequivocally withdrawing their claim. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially acknowledge settlements, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal via ordinance dated March 25, 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Technical Bonus Rate: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially acknowledge settlements, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal via ordinance dated March 25, 2025.
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KI-generiertThis article authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a fixé à 24% le taux de sa prime de technicité pour l'année 2025.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.