Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500587 KI-generiert

Inmate Indemnification Claim Rejected for Procedural Non-compliance

Geschäftsnummer 2500587
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An inmate requested indemnification from the State for damages resulting from administrative isolation, but the court rejected the claim as inadmissible because the application sought a monetary payment and was not submitted through a lawyer as required by procedural rules, and the applicant failed to regularize the petition after being formally invited to do so.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Inmate Indemnification Claim Rejected for Procedural Non-compliance: En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Schlagwörter

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Verpflichtung zur Geldzahlung Verwaltungskonformität ersuchender Staat Durchsetzungshaft ungenügender Nachweis der Gesundheitsverschlechterung Rückforderung des Staates

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

The court cited this provision to establish the basis for the inadmissibility due to the lack of representation by a lawyer, which was noted in the reasoning leading to the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A..., détenu au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, doit être regardé comme demandant au tribunal à ce que l’Etat le dédommage des préjudices qui résultent de sa mise en isolement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…), lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ».

3. Si le requérant a produit des pièces nouvelles le 21 juillet 2025, il n’a pas répondu dans le délai imparti, au courrier du greffe du 30 juin 2025 qui l’invitait à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2025.

Le vice-président du tribunal,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO