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2500579 KI-generiert

Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Request

Geschäftsnummer 2500579
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision by the right to housing commission, asserting no offer had been made after the deadline. The prefect countered by submitting evidence that a housing offer was made and the claimant was awaiting a response. Following the defense's submission, the court invited the claimant to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn, and as the claimant provided no such confirmation, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Request: The prefect countered by submitting evidence that a housing offer was made and the claimant was awaiting a response. Following the defense's submission, the court invited the claimant to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn, and as the claimant provided no such confirmation, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Beweislosigkeit Rückzugsfiktion Recht auf Wohnung Gegenofferte Ausweisungsverfahren Nichtanhandnahmeverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the First Vice-President to issue an order, specifically allowing to record withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to request the applicant confirm the maintenance of their request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 16 janvier 2025, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 21 mai 2024

M. A soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation. Aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ;

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement à M. A le 22 janvier 2025 et qu'elle est dans l'attente de son acceptation.

En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 13 février 2025 , une demande de maintien de la requête à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611 8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 13 février 2025 réceptionné le 20 février 2025. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au ministre du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025

La première vice-présidente

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,