Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500575 KI-generiert

Withdrawal of Annulment and Injunction Claims: Award of Legal Costs

Geschäftsnummer 2500575
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a decision refusing to issue a professional card as a private security agent and requested an injunction for its issuance, alongside seeking legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, leaving only the claim for legal costs outstanding, leading the administrative court to grant the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, order the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims: Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, leaving only the claim for legal costs outstanding, leading the administrative court to grant the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, order the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Sicherheitsleistung Rückzug der Zivilklage Zahlungsbefehl Wertpapierausgabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the State to pay a sum to M. A under this article following the partial withdrawal of the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by ordinance based on the power granted to the presiding judge to rule on requests presenting only questions of condemnation under Article L. 761-1 or the allocation of costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. A, représenté par Me Da Luz Sousa, déclare se désister de ses conclusions principales mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré 20 février 2025, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 14 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,