Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the cancellation of additional income tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the petition. The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, irrespective of the opposing party's argument that a partial relief had already been granted.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision: The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, irrespective of the opposing party's argument that a partial relief had already been granted.
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KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article grants the designated magistrate the power to record the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Le directeur soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 1 020 euros a été prononcé le 7 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. AMELINE
N°2500574