Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500569 KI-generiert

Driver Suspension Review Jurisdiction

Geschäftsnummer 2500569
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to reduce the nine-month suspension of their driving license imposed by the prefect, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative court lacks the jurisdiction to modify an administrative decision; such a request must be directed to the author of the contested decision, in this case, the prefect.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Suspension Review Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle sachliche Unzuständigkeit Aussetzungsfrist Fahrverbot als Massnahme Strafmassüberprüfung Fahreignungsabklärung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request of M. A is rejected based on the procedural ground established in Article R. 222-1 CJA.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The request of M. A is rejected based on the procedural ground established in Article R. 222-1 CJA.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal de réduire la durée (9 mois) de la suspension de son permis de conduire prononcée par la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, de modifier une décision administrative. Une telle demande doit être adressée à l'auteur de la décision contestée, soit en l'espèce la préfète de Meurthe-Moselle. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 21 août 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.