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2500567 KI-generiert

Petitioner's Failure to Attach Requisite Documents Leads to Dismissal of Garnishment Annulment Suit

Geschäftsnummer 2500567
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative garnishment order dated January 7, 2025, concerning 2023 property tax. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite prior administrative claim or decision being challenged, despite receiving notification from the court inviting regularization of the filing, leading the tribunal to rely on provisions allowing for the summary rejection of incomplete and un-regularized administrative appeals.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Requisite Documents Leads to Dismissal of Garnishment Annulment Suit: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite prior administrative claim or decision being challenged, despite receiving notification from the court inviting regularization of the filing, leading the tribunal to rely on provisions allowing for the summary rejection of incomplete and un-regularized administrative appeals.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Forderungseingabe Lohnpfändung zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung Konkursbegehren Eröffnung des Entscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the request forms the core operative order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The lack of the required preliminary document, as mandated by this article, led to the inadmissibility ruling cited in the orders.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article setting the time limit for appeal was cited in the reasoning that led to the finding of inadmissibility and rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l'année 2023. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 31 janvier 2025 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,