Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a tacit refusal by a departmental president to recognize the service-related nature of an accident and to grant disability leave, also requesting costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition: The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.
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KI-generiertThe court formally acknowledges the claimant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 1er octobre 2024 et de lui accorder le bénéfice d'un congé d'invalidité imputable au service ;
2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de l'instance qu'elle avait introduite.
La requête ainsi que l'acte de désistement ont été communiqués au département de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,