Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500564 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order and Handover to Spanish Authorities

Geschäftsnummer 2500564
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 13, 2025, which had resulted in their handover to Spanish authorities who subsequently issued a residence permit. Subsequently, the litigant formally withdrew their request via a filing on January 23, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing the president to record waivers without a public rapporteur's conclusions, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, as the declination was simple and uncontested.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order and Handover to Spanish Authorities: Subsequently, the litigant formally withdrew their request via a filing on January 23, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing the president to record waivers without a public rapporteur's conclusions, the court granted the formal withdrawal of the proceedings, as the declination was simple and uncontested.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsverfahren Verwaltungsbehörde präfekturale Ausweisung Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Rechtsbegehrens Verneinung der Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative order that officially takes note of the withdrawal of the application.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the magistrate to take note of the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The operative order that officially takes note of the withdrawal of the application.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a remis aux autorités de l'Etat espagnol, lesquelles lui ont délivré une autorisation de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,