Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500563 KI-generiert

Rejection of Inadmissible Request for Housing Status

Geschäftsnummer 2500563
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed an applicant's request, which consisted solely of submitting a decision from the departmental mediation commission rejecting her claim for priority emergency housing status, because the submission failed to comply with administrative judicial code requirements, specifically Article R. 411-1, by omitting any statement of conclusions or specific relief sought from the judge. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and rejected it via ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Housing Status: 411-1, by omitting any statement of conclusions or specific relief sought from the judge. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and rejected it via ordinance.

Schlagwörter

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Dienstrechtliche Stellungen Ausweisung aus einer Wohnung Notverordnung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht fürsorgerische Unterbringung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly reflects the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal une décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de Mme B, qui est constituée uniquement de pièces, notamment d'une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au tribunal. Elle n'est accompagnée d'aucune écriture ni demande et n'a été suivie d'aucune production satisfaisant aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.