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2500557 KI-generiert

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Administrative Detention Appeal

Geschäftsnummer 2500557
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A person sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, removal to a specified country, and a two-year re-entry ban, and also requested an order to delete the Schengen alert and issue a provisional residence permit. The court, citing regulations on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning foreigners who have been released from administrative detention and subsequently placed under residence restrictions, determined that since the applicant was assigned residence in Châteauroux (Indre department) following release, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Limoges, not Orléans, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Administrative Detention Appeal: The court, citing regulations on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning foreigners who have been released from administrative detention and subsequently placed under residence restrictions, determined that since the applicant was assigned residence in Châteauroux (Indre department) following release, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Limoges, not Orléans, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Schlagwörter

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Überstellungshaft örtliche Zuständigkeit Abschiebung Wegweisungsverfügung Aufenthaltsbewilligungen Einreiseverbot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to the administrative tribunal of Limoges based on this provision concerning the transmission of cases to a different competent jurisdiction.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
" et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the administrative tribunal of Limoges based on this provision concerning the transmission of cases to a different competent jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The designated magistrate exercised the power to transmit the file to the competent jurisdiction via an order, as outlined in this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. G. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Limoges : () Indre ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 16 février 2025, le préfet de l'Indre a, par un arrêté du 16 février 2025, assigné à résidence M. B dans la commune de Châteauroux (36000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. A B et au préfet d'Indre.

Fait à Orléans, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. Girard-Ratrenaharimanga