Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500555 KI-generiert

Mootness of Detention Annulment Due to Subsequent Assignment to Residence

Geschäftsnummer 2500555
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of an order maintaining their detention in an administrative retention center; however, the court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the annulment request because the administrative authority had subsequently issued a decision assigning the individual to residence for 45 days, which effectively terminated the detention that was the subject of the appeal, rendering the conclusions for annulment of the retention order moot.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Mootness of Detention Annulment Due to Subsequent Assignment to Residence: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Versorgung Zuweisung des Aufenthaltsorts Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der Einbürgerung Widerruf des bedingten Strafvollzugs Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C
This article constitutes the core dispositive order, based on the finding that the maintenance in detention has ended, rendering the appeal moot.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

This article constitutes the core dispositive order, based on the finding that the maintenance in detention has ended, rendering the appeal moot.

l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance that there is no need to rule on the appeal (Art. R. 922-17 3°).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 décembre 2024, notifiée le 12 janvier 2025, le préfet de police a assigné à résidence M. C pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Le maintien en rétention de M. C ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8