Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500553 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial

Geschäftsnummer 2500553
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The applicants sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their prior administrative appeal against a decision denying the payment of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, and requested enforcement with a daily penalty. However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent filing of an unconditional and straightforward withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial: However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent filing of an unconditional and straightforward withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Vollstreckungsentscheid Ausweisung aus einer Wohnung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A... B... et la société Helio Finance Réunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la prime de transition énergétique due sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... et la société Hélio Finance Réunion déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme B... et de la société Helio Finance Réunion de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... et de la société Helio Finance Réunion de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Dijon le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier