Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500552 KI-generiert

Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH) (AAH Jurisdiction Dispute)

Geschäftsnummer 2500552
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant sought the annulment of decisions by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) rejecting her applications for disability allowance for adults (AAH) and associated resource supplement, asserting a Stage 4 advanced keratoconus. The Administrative Tribunal ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH and its associated resource supplement fall under the jurisdiction of the specially designated judicial judge handling technical social security litigation. Therefore, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R.222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Art. R.222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH) (AAH Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH and its associated resource supplement fall under the jurisdiction of the specially designated judicial judge handling technical social security litigation. Therefore, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Schlagwörter

KI-generiert
sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht soziale Sicherheit bestrittene Forderung Abwicklung von Invalidenleistungen Verwaltungsautonomie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R.222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté d'une part, sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), et, d'autre part, sa demande de complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés.

Elle soutient qu'elle souffre d'un kératocône de stade 4 avancé.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ".

3. En outre, " Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". L'article L. 241-6 même code dispose : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et de son complément de ressources associé, relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la requête de Mme B, à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

Frank HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

Nadia ISMAËL