Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500547 KI-generiert

Assistant v. Council President (Salary Deduction)

Geschäftsnummer 2500547
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A territorial technical assistant sought to suspend an executive council president's decree imposing a salary deduction for unperformed duties, but the administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to separately file the required prerequisite main application for annulment of the contested decision, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Assistant v. Council President (Salary Deduction): D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ".

Schlagwörter

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Regierungsbeschluss Missbrauch von Lohnabzügen Haftung des Erbschaftsverwalters Verwaltungskostenbeitrag Exekutive Bedarfsverwaltung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in the first operative article.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This provision established the procedural requirement (distinct request for annulment) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility mentioned in the reasoning for the rejection order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre un arrêté du président du conseil exécutif de la Martinique portant retenue sur traitement pour absence de service fait.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ".

3. M. B, adjoint technique territorial, doit être regardé comme demandant la suspension d'un arrêté du président du conseil exécutif de la Martinique portant retenue sur traitement pour absence de service fait à compter du 5 février 2024. Toutefois, le juge des référés ne peut être valablement saisi d'une demande de suspension que si le tribunal a été également saisi d'une demande d'annulation de la décision contestée, laquelle est un préalable obligatoire à toute saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 précité.

4. En l'espèce, M. B n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande à fin de suspension, en méconnaissance des dispositions, citées au point précédent, de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B, qui a la faculté de saisir le tribunal d'une requête en annulation de la décision contestée et de présenter séparément une requête devant le juge des référés tendant à la suspension de cette décision, est manifestement irrecevable et il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 26 août 2025.

Le président,

juge des référés,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière