Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500542 KI-generiert

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Geschäftsnummer 2500542
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed by a company and two individuals seeking the annulment of a prefectoral order granting a building permit for the demolition of an existing structure and the construction of student housing, but the petitioners subsequently filed a motion formally withdrawing their action and instance. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, granted the petitioners' withdrawal of their claim and also acknowledged the withdrawal by the permit holder of its associated request for costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, granted the petitioners' withdrawal of their claim and also acknowledged the withdrawal by the permit holder of its associated request for costs.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Baubewilligung Klagerückzug Abbruchbefehl Bewilligungsentzug Bauunternehmen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court noted the withdrawal of the conclusions presented under this article concerning legal costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la société FBT, Mme C... et M. A... B..., représentés par la SELARL Carnot avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a délivré un permis de construire à la SAS Malura développement en vue de la démolition d’un bâtiment et de la réalisation d’une résidence étudiante sur un terrain situé 8 montée de Verdun à Tassin-la-Demi-Lune ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SAS Malura développement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la SAS Malura développement, représentée par la SELAS Léga-cité, conclut au rejet de la requête, au besoin après avoir fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d’instance et d’action.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la SAS Malura Développement demande au tribunal de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, les requérants se désistent de leur action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. La SAS Malura Développement a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte aux requérants du désistement de leur requête et de leur action et à la SAS Malura Développement des conclusions présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société FBT, à Mme C... et M. A... B..., à la SAS Malura développement et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier