Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500542 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial

Geschäftsnummer 2500542
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought annulment of the decision by the prefect denying authorization for two employees to be placed on partial activity from January 16 to February 16, 2025; however, the petitioner subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsverfahren Teilentscheid verwaltungsrechtlicher Widerruf unerlaubte Entfernung Leitverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Disconomie doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à placer 2 salariés de son établissement en activité partielle du 16 janvier au 16 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Disconomie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Disconomie et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.