Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500535 KI-generiert

Applicant v. Hospital (Legal Costs Following Withdrawal)

Geschäftsnummer 2500535
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sued a hospital, seeking payment for an unreceived "Grand âge" bonus for a specific past period, future entitlement to the bonus, and an order for payment under penalty, alongside a request for legal costs. Following the hospital's indication that it had complied with the primary payment request, the applicant formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged this partial withdrawal and, exercising its authority under administrative justice rules for cases simplified by withdrawal, accepted the withdrawal of the substantive claims while ordering the hospital to pay the applicant €300 to cover the remaining legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Hospital (Legal Costs Following Withdrawal): Following the hospital's indication that it had complied with the primary payment request, the applicant formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged this partial withdrawal and, exercising its authority under administrative justice rules for cases simplified by withdrawal, accepted the withdrawal of the substantive claims while ordering the hospital to pay the applicant €300 to cover the remaining legal costs.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten Teilklage Versicherungsleistungsentzug Heilungskosten Spitalhaftung Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering costs payment to the claimant after partial withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in Article 1 of the dispositive for giving notice of the withdrawal of the claims.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel à lui verser la somme de 5 664 euros, assortie des intérêts légaux, correspondant au versement de la prime " Grand âge " à laquelle elle prétend avoir droit au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, ainsi qu'à lui octroyer le bénéfice de cette prime pour l'avenir ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel de lui attribuer cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, dès lors qu'il a fait droit à la demande de la requérante, et à ce qu'il rejette le surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel la somme de 300 euros, à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B tendant au versement de la somme de 5 664 euros, assortie des intérêts légaux, au titre de la prime " Grand âge " pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et au versement de cette prime pour l'avenir, ainsi que des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel versera à Mme B la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.