Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500534 KI-generiert

Claimant v. Hospital Center (Legal Costs Reimbursement)

Geschäftsnummer 2500534
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sued a hospital center seeking payment of a "Grand âge" bonus for a specific period and for the future, along with associated legal costs. Following the hospital's indication that it had already granted the claimant's primary request, the claimant subsequently withdrew all conclusions except those concerning the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on its authority under Article R. 222-1, formally recorded the partial withdrawal of the case and, finding no other substantial issues remaining, ordered the hospital to pay the individual a specified sum for the legal costs incurred.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital Center (Legal Costs Reimbursement): Following the hospital's indication that it had already granted the claimant's primary request, the claimant subsequently withdrew all conclusions except those concerning the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on its authority under Article R. 222-1, formally recorded the partial withdrawal of the case and, finding no other substantial issues remaining, ordered the hospital to pay the individual a specified sum for the legal costs incurred.

Schlagwörter

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Spitalvergütung Verwaltungskosten Versicherungsleistungsanspruch Gehaltsprämie Zahlungsbefehl Kostenvorschuss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) concerning the main claims.

Article L. 761 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the hospital to pay a sum for costs to the applicant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel à lui verser la somme de 5 664 euros, assortie des intérêts légaux, correspondant au versement de la prime " Grand âge " à laquelle elle prétend avoir droit au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, ainsi qu'à lui octroyer le bénéfice de cette prime pour l'avenir ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, dès lors qu'il a fait droit à la demande de la requérante et à ce qu'il rejette le surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel la somme de 300 euros, à verser à Mme A au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A tendant au versement de la somme de 5 664 euros, assortie des intérêts légaux, au titre de la prime " Grand âge " pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et au versement de cette prime pour l'avenir, ainsi que des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel versera à Mme A la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Veel.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.