Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500533 KI-generiert

Paris Administrative Court Transfers Tariff Dispute Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Geschäftsnummer 2500533
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court of Paris, faced with a dispute concerning the tariff setting for health and social services governed by the Social Action and Families Code, determined that it lacked territorial jurisdiction. Based on Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal within whose district the concerned establishment is located, and in this case, the establishment is situated in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by Article R. 351-3 of the same code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Paris Administrative Court Transfers Tariff Dispute Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Based on Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal within whose district the concerned establishment is located, and in this case, the establishment is situated in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by Article R. 351-3 of the same code.

Schlagwörter

KI-generiert
Tarifstreit örtliche Unzuständigkeit Sozialamt Soziale Transfertleistungen Verwaltungsbehörde nicht-administrative Streitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative

Used to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles for the dispute.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique le moulin de Viry, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/1