Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500518 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Following Document Production

Geschäftsnummer 2500518
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought the annulment of an administrative authority's implicit rejection of its request for administrative documents and sought an order for communication of those documents, along with payment of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal after the defense had already provided the requested documents. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, issued an order to formally note the withdrawal of the request, as the withdrawal was unambiguous and unopposed.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Document Production: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, issued an order to formally note the withdrawal of the request, as the withdrawal was unambiguous and unopposed.

Schlagwörter

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Urkundenedition Rückzug des Rechtsbegehrens Verwaltungsbehörde Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Edition von Urkunden Genehmigungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations des Hautes-Pyrénées de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facturer cette communication ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la direction départementale de protection des populations des Hautes-Pyrénées informe le tribunal de ce qu’elle a communiqué à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,