Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500517 KI-generiert

Jurisdictional Dispute over Lifting of Involuntary Psychiatric Treatment

Geschäftsnummer 2500517
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the lifting of their non-consensual psychiatric treatment program by filing a petition with the Administrative Tribunal. The court determined, based on the Public Health Code, that jurisdiction over the lifting and control of such involuntary psychiatric measures lies exclusively with the judicial judge (specifically the social division of the competent judicial court), not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the administrative petition as manifestly incompetent, but in compliance with procedural rules, instructed the petitioner to file their request with the socially competent division of the judicial court.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 706-135 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Lifting of Involuntary Psychiatric Treatment: The court determined, based on the Public Health Code, that jurisdiction over the lifting and control of such involuntary psychiatric measures lies exclusively with the judicial judge (specifically the social division of the competent judicial court), not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the administrative petition as manifestly incompetent, but in compliance with procedural rules, instructed the petitioner to file their request with the socially competent division of the judicial court.

Schlagwörter

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psychiatrische Behandlung nicht-administrative Streitigkeit Verfahrensvorschriften Verwaltungskonformität Gesundheitswesen Entlastungsbeschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

This article was applied to order the referral of the applicant to the competent judicial jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la main levée du programme de soin sans consentement dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique : " I. Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. / La personne est prise en charge : / () 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. () ". Aux termes de l'article L. 3211-12 du même code : " I. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la main levée et le contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B tendant à la main levée du programme de soin sans consentement dont il fait l'objet ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire de Besançon. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Toutefois, selon l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. () ".

5. En application de ces dispositions, il y a lieu de renvoyer M. B à saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. M. B est invité à saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 25 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500517