Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500515 KI-generiert

Association Withdrawal of Annulment Claim Against Directorate

Geschäftsnummer 2500515
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought the annulment of an implied rejection of its administrative document request to a departmental directorate and demanded the communication of those documents, including a request for costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire petition. The court granted the withdrawal, invoking the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Annulment Claim Against Directorate: The court granted the withdrawal, invoking the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rückzug des Gesuchs Verfahrensvorschriften Rücknahme der Nichtigerklärung Verein Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations du Gers de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facturer cette communication ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet du Gers.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,