Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500504 KI-generiert

Claimant Withdrawal in Invalidity Allowance Review

Geschäftsnummer 2500504
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a decision that set their temporary invalidity allowance rate at 44% following the aggravation of service-related accident sequelae, and requested an order for re-examination of this rate and payment of legal costs. However, the court summarily acted upon the subsequent filing where the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, thereby giving notice of the discontinuance of proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Invalidity Allowance Review: However, the court summarily acted upon the subsequent filing where the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, thereby giving notice of the discontinuance of proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Entzug der Invalidenrente Forderungseingabe Rückzug des Revisionsgesuchs Verwaltungskosten Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mr. B be recorded based on the cited procedural rule.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 du directeur général de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales en tant que cette décision n'a porté qu'à 44 % son taux d'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'aggravation des séquelles de son accident de service du 15 août 2014 ;

2°) d'enjoindre à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales de réexaminer ce taux dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de condamner la caisse des dépôts et consignation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales et au service d'incendie et secours de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI