Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requérante sought judicial review by asking the administrative tribunal to "re-examine" her file, rather than requesting the annulment of a specific prior administrative decision regarding nationality. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by an appeal against a decision, and as the request was clearly an attempt to compel a re-examination rather than challenge a formal act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order based on the president's power to dismiss such requests summarily.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by an appeal against a decision, and as the request was clearly an attempt to compel a re-examination rather than challenge a formal act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order based on the president's power to dismiss such requests summarily.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed by the President of the Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible via ordinance.
Cited as background for inadmissibility, as the claim was not made against a formal administrative decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir réexaminer [son] dossier ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 29 novembre 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 mais demande au tribunal " de bien vouloir réexaminer [son] dossier ". Dans ces conditions, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500502002/