Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500500 KI-generiert

Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal

Geschäftsnummer 2500500
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer filed an administrative court case challenging a refusal to reimburse Value Added Tax for the year 2024, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take formal note of withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of their appeal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take formal note of withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of their appeal.

Schlagwörter

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Mehrwertsteuer Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Steuerrückerstattung Steuerbehörde Steuerhinterziehung Steuerwettbewerb

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société L'EAU RENT soumet au tribunal un litige relatif à un remboursement de TVA pour l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la la société L'EAU RENT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'EAU RENT et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO