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2500481 KI-generiert

Request for Emergency Relief Regarding Police Investigation Dismissed for Lack of Subject-Matter Jurisdiction

Geschäftsnummer 2500481
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an order from the administrative judge for emergency relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling authorities to properly investigate a criminal complaint previously filed regarding thefts from her vehicle at her brother's residence, alleging a lack of diligence by the police force. The administrative judge rejected the request, reasoning that the relief sought, which amounted to an instruction or management of a criminal investigation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, thus justifying dismissal under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice due to the clear lack of subject-matter competence.

Legislator-Regeste

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative; Request for Emergency Relief Regarding Police Investigation Dismissed for Lack of Subject-Matter Jurisdiction: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling authorities to properly investigate a criminal complaint previously filed regarding thefts from her vehicle at her brother's residence, alleging a lack of diligence by the police force. The administrative judge rejected the request, reasoning that the relief sought, which amounted to an instruction or management of a criminal investigation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, thus justifying dismissal under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice due to the clear lack of subject-matter competence.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Verwaltungsbeschwerde Strafuntersuchung Kündigung wegen Diebstahls Ausnahmezustand Pfändungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme Maria C demande au juge des référés de prendre toutes mesures utiles pour voir instruire une plainte N° 14480/01366/2023 déposée à la gendarmerie de Biscarosse pour " vols " dans sa voiture, au domicile de son frère.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Mme C se plaint de ce que la gendarmerie de Biscarosse n'aurait pas fait diligence pour instruire une plainte N° 14480/01366/2023 déposée pour " vols " dans sa voiture, au domicile de son frère et demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin de lui permettre l'accès à un procès équitable et l'instruction de sa plainte. De telles conclusions ne ressortissent manifestement pas à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée par application des dispositions susvisées de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie C.

Fait à Pau, le 27 février 2025

La juge des référés,

F. Madelaigue

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,