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2500472 KI-generiert

Petitioner's Suit for Annulment of Administrative Silence on Residence Permit Appointment Rejected as Inadmissible

Geschäftsnummer 2500472
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative silence deemed a refusal to grant a summons for a residence permit application and requested an order compelling the prefecture to schedule an appointment or re-examine the situation, along with an interim stay permit. The court ruled that in the absence of a specific legal deadline for the administration to schedule an appointment for an alien to file a residence permit application, administrative silence on a request for an appointment does not constitute a final decision, rendering the petitioner's claims for annulment of a non-existent implicit decision inadmissible and leading to the rejection of the entire petition under procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Suit for Annulment of Administrative Silence on Residence Permit Appointment Rejected as Inadmissible: The court ruled that in the absence of a specific legal deadline for the administration to schedule an appointment for an alien to file a residence permit application, administrative silence on a request for an appointment does not constitute a final decision, rendering the petitioner's claims for annulment of a non-existent implicit decision inadmissible and leading to the rejection of the entire petition under procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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qualifiziertes Schweigen der Behörde Aufenthaltsbewilligungen Vorladung Normenkontrolle gesetzliche Verfahrensfrist Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to reject the entire claim because the appeal was deemed inadmissible due to the non-existence of the implicit decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En l'absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n'a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l'étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s'il s'y croit fondé, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu'il estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous dans un délai raisonnable.

3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B contre une décision implicite inexistante sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,