Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500471 KI-generiert

Petitioner v. Examination Jury (Health Assessment Review)

Geschäftsnummer 2500471
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of her admission results from an internal civil service competition for the position of warden-brigadier, arguing her health condition at the time of the examination should warrant reconsideration. The court ruled that it is not within its jurisdiction to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, therefore deeming the request manifestly inadmissible and dismissing it under the provisions allowing the summary rejection of such requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Jury (Health Assessment Review): The court ruled that it is not within its jurisdiction to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, therefore deeming the request manifestly inadmissible and dismissing it under the provisions allowing the summary rejection of such requests.

Schlagwörter

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Normenkontrolle materielle Beurteilung Ärztliche Untersuchung eingeschränkte Revision Beurteilungskriterien Wiedererwägung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'elle a obtenus au deuxième concours interne de gardien-brigadier, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admission qu'elle a obtenus au deuxième concours interne de gardien-brigadier, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024 en faisant valoir son état de santé au moment des épreuves. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,