Municipal Council Resolution Annulment (Duplicate Filing)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal council resolution from January 18, 2025, and requested €1,000 in legal costs, but the court determined that this filing was identical to a previously submitted petition under a different registration number. Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the registry and added to the file of the earlier, identical petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Council Resolution Annulment (Duplicate Filing): Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the registry and added to the file of the earlier, identical petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the operative order, directing that the request be struck from the record and appended to another file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2500455, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération DE 007 2025 du conseil municipal de la commune de Campi en date du 18 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2500447 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le document enregistré sous le n° 2500455 constitue en réalité une requête identique à celle présentée par M. B, enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 2500447. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2500447.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2500455 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être versée au dossier de la requête n° 2500447.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et à la commune de Campi.
Fait à Bastia, le 25 mars 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffière