Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Prefect of the territory requested the administrative judge to suspend a municipal decree ordering the closure of schools and municipal buildings for a specified period, based on emergency provisions. However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the Prefect's application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de la justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of School Closure Appeal: However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the Prefect's application.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the request by order.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe, demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l'ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi 7 mai à 00 heures.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe.
Copie en sera adressée à la commune du Gosier.
Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé :
L. LUBINO